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Compétences des différents intervenants en matière d'action sanitaire et sociale

11e législature

Question écrite n° 03199 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2602

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier les compétences entre les différents niveaux de collectivités intervenant dans le champ de l'action sanitaire et sociale.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3565

Réponse. - L'article 65 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu une révision des lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les communes, départements et régions. Le principe des blocs de compétences sur lequel s'est fondé le législateur en 1983 a connu en effet d'importantes exceptions tant aux moments du vote par le Parlement des différents textes portant transfert de compétences que du fait du développement des politiques partenariales. Dès lors, la situation actuelle est le reflet de compromis répondant notamment à l'exigence d'associer plusieurs niveaux de collectivités à la mise en oeuvre d'une même politique ou d'équipements dont aucune prise isolément ne pourrait assurer la réalisation. Il en résulte que, dans un certain nombre de domaines, on assiste aujourd'hui à une intervention conjointe de l'Etat et des collectivités locales, situation qui ne favorise pas toujours une très grande clarté des dispositifs. Il apparaît qu'il s'agit moins aujourd'hui d'opérer un nouveau partage des compétences que de rechercher des clarifications en procédant aux ajustements permettant d'assurer une meilleure lisibilité des compétences de chaque échelon territorial, d'en améliorer les conditions d'exercice et de mieux identifier les responsabilités des différents acteurs. Les mesures de clarification souhaitables seront par ailleurs examinées au regard des contraintes financières qui pèsent tant sur l'Etat que sur les budgets des collectivités locales. Cette démarche sera menée en concertation avec les associations d'élus. Elle sera progressive au fur et à mesure de l'examen des textes qui toucheront aux domaines des compétences de l'Etat et des collectivités locales, notamment lorsque seront menées les réflexions préparatoires à la préparation du projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les exclusions.