Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'action économique des collectivités locales en faveur des entreprises, qui souffre d'un contexte d'insécurité juridique dû en partie à la complexité et aux incertitudes du droit national et communautaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour adapter les textes et lever toute ambiguïté.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de déposer devant le Parlement au printemps 1998 un projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local, dont le régime juridique actuel est caractérisé par sa complexité, son inadaptation aux besoins réels des entreprises et aux aspirations des collectivités territoriales qui interviennent parfois en marge de la légalité. Ce projet vise à une meilleure efficacité du dispositif dans le cadre de la priorité du Gouvernement qui est l'emploi. Il doit permettre également de mettre à la disposition des élus un ensemble de règles plus clair et plus lisible. Le texte s'attachera donc à lever les incertitudes qui ont pu être relevées, notamment par la Cour des comptes dans son rapport particulier consacré aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises. La Cour souligne ainsi les difficultés d'interprétation de la notion d'aides à caractère économique, et plus spécifiquement, de la distinction opérée par le droit interne entre les aides directes et les aides indirectes. Si les aides directes sont celles énumérées limitativement par la loi (prime régionale à la création d'entreprise, prime régionale à l'emploi, prêts avances et bonifications d'intérêts), la difficulté n'est pas levée s'agissant des aides indirectes qui, à l'exception des rabais pouvant être consentis aux entreprises louant ou achetant un bâtiment appartenant aux collectivités locales, ne font l'objet d'aucune définition ou réglementation spécifique. L'on peut légitimement s'interroger sur la pertinence de cette distinction, qui peut être mise en doute tant au regard des besoins des entreprises qu'à celui du cadre juridique européen du droit de la concurrence, pour lequel la notion d'aide indirecte aux entreprises n'a aucun fondement. Au nombre des pistes de réforme à l'étude figure la suppression de cette distinction pour lui substituer un régime d'aides mieux adapté aux besoins des entreprises. Ce régime serait toutefois assorti d'un plafonnement de façon, d'une part, à respecter les règles communautaires fixées par la commission européenne et, d'autre part, à protéger les finances locales contre les risques que les collectivités locales seraient amenées à prendre dans le cadre de leurs interventions en faveur du secteur privé. Il pourrait également être proposé de favoriser le développement de l'action des collectivités en association avec des professionnels. Ainsi, l'intermédiation, notamment le capital-risque, pourrait être encouragée. Il pourrait être proposé d'autoriser des collectivités locales non-actionnaires à abonder des fonds spécifiques d'intervention. Un assouplissement des conditions de participation des collectivités locales semble, en effet, souhaitable, dans la mesure où les fonds structurels communautaires, et en particulier ceux du fonds européen de développement régional (FEDER), interviennent désormais en cofinancement de mesures d'ingénierie financières telles que le capital-risque. En tout état de cause, ces pistes de réforme feront l'objet prochainement d'une large concertation avec les associations d'élus et les parlementaires et d'une expertise approfondie avec les départements ministériels concernés.
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