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Développement de l'intercommunalité

11e législature

Question écrite n° 03273 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2603

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le développement de l'intercommunalité. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur de la coopération communale et les mesures qu'il entend énoncer au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux structures intercommunales.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1998 - page 913

Réponse. - En application de l'article 78 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un rapport sur l'intercommunalité a été élaboré en 1996. Ce rapport constate que le développement très important de l'intercommunalité à fiscalité propre issue de la loi du 6 février 1992 a contribué à la prise de conscience de la nécessité d'un développement solidaire qui s'appuie sur des mécanismes financiers spécifiques. Le bilan de ce développement très rapide de l'intercommunalité apparaît néanmoins contrasté. En particulier, les groupements à taxe professionnelle d'agglomération n'ont pas connu le succès escompté, notamment en milieu urbain. Ces établissements publics de coopération intercommunale permettent pourtant une exercice plus rationnel des compétences liées au développement économique, à l'aménagement de l'espace ainsi qu'à une politique de services destinés à la population. Aussi, la réforme envisagée s'attachera-t-elle à en promouvoir le développement. Par ailleurs, l'objectif de simplification et d'harmonisation des règles de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale sera poursuivi. Enfin, le projet de loi en préparation comportera un volet destiné à accroître la transparence des décisions de la structure intercommunale. Après avoir la concertation nécessaire, le Gouvernement entend déposer ce projet de loi devant le Parlement au printemps prochain.