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Etude des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 03279 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2595

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait de l'Association des maires de France de voir " réactiver la Commission Delafosse ". Il le remercie de lui préciser ses intentions en faveur de l'étude des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3300

Réponse. - Aujourd'hui, les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales s'inscrivent dans la logique du pacte de stabilité prévu pour la période 1996-1998 par la loi de finances pour 1996. Ce dispositif, qui voit les principaux concours de l'Etat mis sous enveloppe, garantit aux élus locaux une prévisibilité pluri-annuelle de l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. L'Etat s'est engagé à faire évoluer cette enveloppe en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, alors qu'il doit veiller, parallèlement, à rester cohérent avec l'objectif global visant à respecter les critères de convergence européens pour la mise en place de la monnaie unique. Le projet de loi de finances pour 1998 respecte les engagements pris. Le Gouvernement a choisi de privilégier le dialogue plutôt que d'imposer des solutions unilatérales. Aussi, en 1998, une large concertation avec les collectivités territoriales sera ouverte afin d'étudier les nécessaires évolutions concernant les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.