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Modernisation du droit des sociétés

11e législature

Question écrite n° 03280 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2606

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modernisation du droit des sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites et perspectives d'évolution qu'elle entend donner à ce projet de réforme.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3324

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il entend engager une réforme d'ensemble du droit des sociétés en donnant ainsi suite aux nombreux tavaux et rapports qui ont été récemment consacrés à cette question. Cette réforme s'attachera, dans ses grandes orientations, à simplifier le droit applicable à l'entreprise, à faciliter son financement par un assouplissement du régime d'émission des valeurs mobilières à mieux prendre en compte la réalité des groupes de sociétés et à garantir la protection des actionnaires, plus particulièrement en cas d'appel public à l'épargne. Un projet de loi en ce sens sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine.