Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la réforme de la CSG pour certains Français expatriés

11e législature

Question écrite n° 03299 de M. André Maman (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2687

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que pourrait avoir la réforme de la CSG, telle qu'elle est actuellement envisagée par le Gouvernement, sur un certain nombre de nos compatriotes expatriés. Il pense particulièrement à tous les Français qui travaillent, en Grande-Bretagne par exemple, en qualité de " recrutés locaux ". Il lui rappelle, en effet, que ces recrutés locaux, qui sont assujettis à la législation britannique, devront vraisemblablement s'acquitter d'une double cotisation : la première pour la sécurité sociale britannique (NSH) et la seconde pour la sécurité sociale française (CSG). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas possible à son ministère d'envisager la mise en place de correctifs compensatoires, qui permettraient à tous nos compatriotes concernés d'éviter l'injustice d'une double imposition trop lourde.



La question est caduque