Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 09/10/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation du plutonium issu des arsenaux nucléaires, démantelés dans le cadre des accords internationaux de désarmement. On estime en effet à un peu plus de cent tonnes, la quantité de plutonium que la Russie et les Etats-Unis doivent gérer à la suite de l'application du traité Start 1 (un stock qui va s'accroître lorsque le traité Start 2 sera ratifié en Russie). Ce stockage pose en effet problème puisque le plutonium 239 met 24 000 ans pour perdre la moitié de sa radioactivité . Avec la modernisation du parc nucléaire à l'Est, la question de la gestion des déchets nucléaires à haute radioactivité devient une préoccupation pour l'avenir et la sécurité des citoyens européens. Si la solution de l'enfouissement de ce plutonium dans des forages profonds semblent avoir été écartée, deux autres solutions s'offrent aux pays concernés : celle de la vitrification qui permet de le neutraliser, les Américains prétendent maîtriser totalement cette technique ; et celle du recyclage qui a la préférence des Français et des Russes (une solution qui ne règle pas le problème des déchets). Le continent européen a le plus important stock de plutonium et le plus vaste parc nucléaire, d'autant plus inquiétant qu'il est déliquescent à l'Est. L'Europe à travers le Conseil de l'Europe doit se pencher sur cette question de la gestion des déchets nucléaires qui ne fait l'objet d'aucune convention internationale. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que le Conseil de l'Europe mette en place des négociations visant à rédiger une convention européenne sur la gestion des déchets nucléaires, en interdisant notamment leur immersion en mer. Comme nous l'a montré l'accident de Tchernobyl, la radioactivité ignore les frontières, cette question affecte donc la sécurité de tous les Etats européens. Il lui demande également ce que la France et l'Union européenne entendent faire pour aider la Russie à respecter ses engagements en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur les dangers résultant des stocks de matières fissiles issues du démantèlement des armes nucléaires russes et sur la gestion des déchets radioactifs à l'est de l'Europe. Un grand nombre d'initiatives ont été prises depuis le sommet de Munich en 1992 : création du Fonds de sûreté nucléaire géré par la BERD, mécanisme du G 24 de coordination de l'aide bilatérale, programmes Phare et TACIS de l'Union européenne, prêts d'EURATOM, projets de coopération bilatérale. Le sommet du G 7 sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui s'est déroulé le 20 avril 1996 à Moscou sous coprésidence franco-russe, avait précisément pour objectif le renforcement de la coopération internationale dans ces deux domaines. Concernant les stocks de matières fissiles issues du démantèlement des armes, les chefs d'Etat et de Gouvernement réunis à Moscou ont appelé à une large coopération internationale pour identifier et mettre en oeuvre des solutions concrètes. A cette fin, la France a organisé, fin octobre 1996 à Paris, une rencontre internationale d'experts sur l'utilisation finale du plutonium issu du démantèlement des armes. Lors de cette conférence, les experts ont établi que la consommation en réacteur du plutonium militaire était une solution satisfaisante tant en termes de sécurité que d'un point de vue économique et écologique. Concrètement, la France poursuit avec la Russie et l'Allemagne un programme d'aide au démantèlement des armes nucléaires russes. L'objectif de cette coopération est la réalisation d'une usine permettant de transformer le plutonium militaire en combustible utilisable dans les réacteurs civils russes. La question des déchets radioactifs constitue par ailleurs une préoccupation légitime pour l'opinion. La France est partie à la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets radioactifs (1972). La Russie a accepté, dans la déclaration finale du sommet de Moscou, de s'engager à cesser toute immersion en mer de déchets radioactifs. La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs a par ailleurs été adoptée en septembre dernier sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique. La France a été l'un des premiers Etats signataires de ce nouvel instrument international qui devrait contribuer à ce que les combustibles usés et les déchets radioactifs soient gérés de façon sûre et efficace dans l'ensemble du monde.
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