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Distribution de contrats d'assurance dommages par La Poste

11e législature

Question écrite n° 03325 de M. James Bordas (Indre-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2687

M. James Bordas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une éventuelle distribution de contrats d'assurance dommages par La Poste. Un tel projet entraînerait, semble-t-il, d'importantes distorsions de concurrence avec les courtiers et agents d'assurance, d'autant que La Poste n'est pas assujettie à la taxe professionnelle comme ils le sont. Il engendrerait inévitablement des difficultés pour les entreprises d'assurances. C'est pourquoi il lui demande quelle va être la politique du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3300

Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la comptabilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.