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Pérennisation du système des prêts immobiliers à taux zéro

11e législature

Question écrite n° 03351 de M. André Maman (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2687

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de pérenniser le système des prêts à taux zéro qui semble avoir eu une influence bénéfique sur l'accession à la propriété des ménages à faibles revenus. Or il remarque que de nombreux articles, publiés dans la presse économique, font actuellement état de la volonté de la direction du Trésor d'apporter des restrictions à ce système. Selon certaines informations, les établissements financiers distributeurs auraient même déjà reçu des courriers en ce sens. En conséquence, quelques jours avant la discussion, au Sénat, de son projet de loi de finances pour 1998, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que son ministère entend adopter quant à la pérennisation du système des prêts immobiliers à taux zéro.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 85

Réponse. - L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été appelée sur les mesures de réduction du coût budgétaire du prêt à taux zéro. Le Gouvernement réaffirme son attachement à ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété, dont le succès auprès des accédants est très significatif. Soucieux d'assurer le financement du prêt à taux zéro, il a décidé d'engager un plan d'économie afin de maîtriser la croissance de son coût pour les finances publiques. Ce plan comporte la restriction de l'accès à ce prêt aux primo-accédants prévue par le décret du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'ajustement du barème du prêt qui fait l'objet d'un arrêté du même jour et la réduction de 30 centimes de la marge servie aux établissements de crédit distributeurs de ce produit. Cette dernière mesure est applicable à compter du 1er janvier 1998. Le Gouvernement a souhaité que la mise en oeuvre de ces mesures - en particulier en ce qui concerne la restriction du prêt à taux zéro aux primo-accédants - soit précédée d'une large concertation avec les établissements de crédit distributeurs de ce prêt. Les textes réglementaires adoptés à l'issue de cette consultation s'attachent à limiter au maximum les contraintes susceptibles de résulter du dispositif retenu pour les personnes demandant à bénéficier du prêt à taux zéro, sans pour autant risquer de remettre en cause son rendement budgétaire prévisionnel. Ce dispositif comporte également des mesures exceptionnelles pour faciliter la mobilité professionnelle puisque les accédants qui seront conduits à quitter le logement financé par un prêt à taux zéro se verront offrir, sous certaines conditions, la possibilité de demander à bénéficier d'un second prêt dès l'acquisition de leur nouvelle résidence ou de transférer le prêt en cours sur le nouveau bien.