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Exonération des charges sociales pour les entreprises d'insertion

11e législature

Question écrite n° 03367 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2691

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait des responsables des entreprises d'insertion et d'intérim d'insertion de bénéficier de l'exonération totale des charges sociales pour les contrats d'insertion, à l'image du contrat initiative emploi. Cette mesure aurait un effet immédiat sur leur trésorerie et contribuerait à redonner à ce réseau toute la dynamique dont il est porteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2242

Réponse. - Les entreprises d'insertion bénéficient d'une réduction spécifique de 50 % des cotisations patronales de sécurité sociale sur le salaire versé, dans la limite du SMIC (article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa). Ce dispositif était également applicable à titre expérimental aux entreprises d'intérim d'insertion jusqu'au 31 décembre 1997. Cette réduction est moins favorable que l'allégement général des cotisations patronales sur les bas salaires pour les salariés employés à temps plein et rémunérés entre le SMIC et 1,05 fois le SMIC mensuel. Aussi, le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions prévoit-il d'instituer pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les entreprises d'insertion et d'intérim d'insertion, une exonération spécifique des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC. Cette nouvelle exonération sera compensée par le budget de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.