Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition des destinataires export de la zone 1 en matière postale. La Suède et la Finlande ayant intégré la Communauté européenne ne font pas partie de cette zone 1 englobant, entre autre, nos douze autres partenaires communautaires. Il demande si les pouvoirs publics vont procéder à une harmonisation des tarifs en la matière. Il signale à toutes fins utiles que la Grèce, pays de la zone 1, est tout aussi éloignée que les deux précédentes entités citées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La différence de tarif évoquée par l'honorable parlementaire résulte de l'application du principe ancien du tarif national unique pour l'ensemble des destinations de l'Europe des douze (tarif alors également appliqué à trois autres destinations, l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse), puis de l'abandon de ce principe lors de l'élargissement à quinze de l'Union européenne. La Poste élabore sa grille tarifaire pour les envois à destination de l'étranger en fonction des coûts d'acheminement. Toutefois, le tarif national uniforme continue d'être appliqué comme antérieurement pour la zone de l'Europe des douze et l'Autriche. La volonté française de renforcer la cohésion humaine et sociale de l'Union européenne milite pour une certaine unification des tarifs postaux au sein de l'Union. Toutefois, la nécessité de garantir la pérennité économique des opérateurs postaux impose d'assurer la couverture de leurs charges et donc d'adopter des tarifs reflétant effectivement les coûts mais aussi la qualité de service offerte à l'expéditeur. Seule une approche pragmatique et équilibrée devrait permettre à terme, en raison notamment d'un rapprochement des coûts de distribution dans les différents Etats membres, de concilier de manière durable ces deux objectifs au bénéfice des citoyens de l'Union.
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