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Contrôle d'étiquetage des produits agricoles sur le marché d'intérêt national de Châteaurenard

11e législature

Question écrite n° 03398 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2695

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interférence qu'il existe entre ses services et ceux du ministère de l'agriculture sur un contrôle surprenant d'étiquetage de produits agricoles sur le marché d'intérêt national (MIN) de Châteaurenard. En effet, les contrôleurs des fraudes ont aujourd'hui même effectué des contrôles stricts sur tous les camions arrivant au MIN de Châteaurenard et indiqué aux producteurs locaux qu'à partir du 1er janvier 1998 toute marchandise serait automatiquement contrôlée. Or, jusqu'à aujourd'hui, les décisions de la loi de modernisation agricole et l'OCM (Organisation commune des marchés) rendaient uniquement responsables de la qualité, de la normalisation, de la maturité des fruits et légumes, etc., non pas l'expéditeur, mais le propriétaire final de la marchandise mise en vente. D'autant que les différents acheteurs ont pris l'habitude de reconditionner assez souvent les produits achetés. C'est ainsi que ces dispositions ont été appliquées depuis longtemps aux MIN de Châteaurenard et Cavaillon. Il voudrait savoir en vertu de quel décret ou circulaire ces dispositions essentielles ne continuent pas et ont été interrompues aujourd'hui par ces contrôles. Il lui demande instamment de les remettre en vigueur afin de ne pas créer des contraintes supplémentaires aux producteurs déjà confrontés à des difficultés énormes pour vivre décemment de leur travail.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1998 - page 167

Réponse. - Depuis le 1er janvier 1997, c'est le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation du marché (OCM) des fruits et légumes qui s'applique en lieu et place du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972 de même objet. Parmi les règles retenues figure la normalisation des produits, dont l'application vise à éviter la baisse des cours que l'encombrement du marché par des produits de mauvaise qualité ne manque pas de provoquer. Le législateur européen a expressément prévu que les normes de qualité s'appliquaient à tous les stades de la commercialisation et que le détenteur des produits était responsable en cas de non-conformité. Les contrôles permettent de s'assurer que les fruits ou les légumes commercialisés sont d'une qualité conforme aux normes européennes et que le marquage sur les emballages, rendu obligatoire par la réglementation européenne, de la nature et de la variété des produits, de leur origine, de leur catégorie et de leur calibre reflète bien les caractéristiques des fruits ou des légumes effectivement contenus dans les colis. Seules les livraisons directes d'un producteur à son centre de conditionnement sont exonérées de l'obligation de normalisation. Les infractions qui étaient sanctionnées en application du décret no 94-136 du 11 février 1994 le sont désormais en application du décret no 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour tenir compte de la réforme de l'OCM des fruits et légumes. S'agissant des pommes de terre de consommation, produit ne relevant pas de la réglementation européenne, un arrêté interministériel du 3 mars 1997, paru au Journal officiel du 26 mars 1997, a fixé des règles nationales de commercialisation applicables au 1er janvier 1998, comparables aux normes européennes prévues pour les fruits et les légumes.