Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 09/10/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi, qui doit se tenir les 20 et 21 novembre prochains, à Luxembourg. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a adopté, le 1er octobre, un certain nombre de propositions, dont l'objectif est de lutter contre le chômage dans les pays de l'Union. La Commission a défini les grands axes d'une politique de l'emploi au niveau européen : stimuler l'initiative en réduisant les contraintes administratives ainsi que la pression fiscale sur le travail ; faciliter l'insertion professionnelle en favorisant la formation des chômeurs ; favoriser la flexibilité des formules de travail ; développer la formation continue en entreprise, etc. Ces propositions seront au centre des discussions de ce Conseil européen extraordinaire. Si l'on peut se réjouir de la perspective d'une grande politique européenne en faveur de l'emploi, néanmoins les positions des Etats membres sont loin de converger, et le sommet de l'emploi de Luxembourg risque de voir s'opposer les Etats membres sur les moyens de lutter, de manière efficace, contre le chômage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu'entend défendre le Gouvernement français lors de ce Conseil européen extraordinaire.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la position du Gouvernement français lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre derniers. Comme le sait l'honorable parlementaire, c'est le Conseil européen d'Amsterdam qui a décidé, à la demande des autorités françaises, la tenue de ce Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi. Ce Conseil européen a été précédé par un travail de préparation très approfondi, mené sous l'autorité de la présidence luxembourgeoise. Le Gouvernement avait adressé deux contributions écrites avant ce Conseil européen, la première le 11 août, la deuxième le 6 novembre, dans lesquelles il soulignait son attachement à la fixation d'une batterie de critères quantifiés au niveau européen, destinés à servir de base à des lignes directrices, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la lutte contre le chômage des jeunes et du chômage de longue durée. Ces propositions ont été reprises dans les conclusions de Conseil européen de Luxembourg. Ces conclusions sont les suivantes : en premier lieu, une méthode de suivi a été définie : des orientations seront fixées au niveau européen, sous forme de lignes directrices pour l'emploi, portant à la fois sur les objectifs et sur les moyens. Ces orientations seront traduites dans des plans d'action nationaux élaborés par chaque Etat membre dans une perspective pluriannuelle. Un examen de ces plans d'action nationaux sera effectué par le Conseil qui adressera un rapport au Conseil européen, lequel arrêtera, sur cette base, les " lignes directrices pour l'emploi " pour l'année suivante. Le premier plan d'action français sera remis pour le Conseil européen de Cardiff sous présidence britannique en juin 1998, et la mise au jour des lignes directrices aura lieu au Conseil européen de décembre 1998, sous présidence autrichienne. Ce processus, qui anticipe les dispositions inscrites dans le traité d'Amsterdam, s'inspire de la méthode suivie pour la convergence prévue dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Les conclusions qui ont été adoptées pour 1998 définissent des objectifs de moyens qui s'articulent autour de quatre orientations principales. Première orientation : l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, en s'attaquant au chômage des jeunes - auxquels les Etats membres s'engagent à offrir un " nouveau départ " avant six mois de chômage - et au chômage de longue durée, en offrant aux chômeurs adultes un " nouveau départ " avant douze mois de chômage. La politique de formation doit en outre viser à ce que 20 % des chômeurs dans chacun des Etats membres puissent se voir proposer une action de formation. Deuxième orientation : le développement de l'esprit d'entreprise, en rendant plus aisée la création de nouvelles entreprises et en exploitant les opportunités nouvelles de créations d'emplois comme les besoins collectifs non satisfaits par le marché. Le système fiscal devrait également être rendu plus favorable à l'emploi. Troisième orientation : l'encouragement de la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, en modernisant l'organisation du travail, par la réduction du temps de travail, l'annualisation, le travail à temps partiel, la réduction des heures supplémentaires, etc. Quatrième orientation : le renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et de l'insertion des personnes handicapées dans la vie active. Le Conseil européen a aussi insisté sur l'apport des politiques communautaires à la promotion de l'emploi. Il a, par ailleurs, pris acte de plusieurs initiatives spécifiques en faveur de l'emploi, de la part de la BEI pour un montant global de 10 milliards d'écus sur trois ans, ainsi que de la part du Parlement européen, pour un montant total de 450 millions d'écus sur trois ans. Le Gouvernement est satisfait de ces résultats positifs, qu'il va s'employer à concrétiser. ; européen a aussi insisté sur l'apport des politiques communautaires à la promotion de l'emploi. Il a, par ailleurs, pris acte de plusieurs initiatives spécifiques en faveur de l'emploi, de la part de la BEI pour un montant global de 10 milliards d'écus sur trois ans, ainsi que de la part du Parlement européen, pour un montant total de 450 millions d'écus sur trois ans. Le Gouvernement est satisfait de ces résultats positifs, qu'il va s'employer à concrétiser.
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