Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dégradation de la santé des jeunes dans notre pays. Elle attire son attention sur le rapport remis cette année par le Haut Comité de santé publique à la conférence nationale de santé, faisant état à cet égard d'une prévention insuffisante, d'un état physique menacé par les comportements à risque, d'un état mental fragilisé par la précarité générale composant l'environnement actuel de la jeunesse. Elle lui demande si un tel constat ne la conduit pas à envisager des mesures ambitieuses et durables en faveur de la santé des jeunes. Elle lui demande en particulier si elle n'envisage pas pour les jeunes une prise en charge à 100 % des consultations neuropsychiatriques ; l'exonération du forfait hospitalier en cas d'hospitalisation chronique ou de longue durée ; la mise en place d'une véritable politique d'information et d'éducation à la contraception ; le remboursement à court terme des pilules microdosées dites de troisième génération ; la réactivation du Fonds d'action sanitaire et social étudiant.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le rapport du Haut Comité de santé publique sur la santé des enfants et des jeunes fait en effet apparaître des éléments inquiétants dans le domaine de la santé des jeunes, notamment la grande fréquence des décès de mort violente, l'extension des consommations de drogues licites et illicites ou de psychotropes et tranquillisants hors prescription médicale. Il met cependant en lumière également certaines données du baromètre santé jeunes concernant le bon état de santé général de la population des enfants et des jeunes et leur perception positive de leur état de santé. Face à ce bilan mitigé, la conférence nationale de santé a proposé un certain nombre de mesures susceptibles d'apporter une contribution à l'amélioration de la santé des enfants, des adolescents et des jeunes. Tout en étant adaptées aux différents âges, ces mesures voudraient atténuer les découpages correspondant aux cloisonnements institutionnels et contribuer à un objectif principal : la continuité et l'harmonie du développement, de la naissance à l'insertion dans la société, par l'acquisition progressive de l'autonomie. Les objectifs de ces mesures se regroupent sous quatre thèmes : faciliter l'adoption d'attitudes favorables à la santé, adapter les services sanitaires et sociaux aux besoins actuels des enfants, des jeunes et de leurs familles, créer un environnement favorable au développement physique, mental et social des enfants, des adolescents et des jeunes, simplifier les dispositifs et financements multiples dans les domaines de la prévention et de l'éducation pour la santé. Ces actions seront renforcées auprès de populations plus vulnérables : d'une part à l'intention de jeunes en situation de précarité dans la mesure où cette précarité accentue tous les problèmes, d'autre part à l'égard des jeunes atteints de maladies ou de handicaps pour lesquels les dispositifs existants nécessitent d'être adaptés. Beaucoup d'initiatives sont prises au plan local et ont besoin d'être coordonnées, confrontées et soutenues. L'Etat compte assumer sa responsabilité dans l'animation et la coordination des différents intervenants pour la mise en place de réseaux de santé de proximité. En ce qui concerne la prise en charge des consultations de psychiatrie, il convient de rappeler que ces consultations sont gratuites dans les centres médico-psychologiques des secteurs psychiatriques. En secteur libéral ou dans le cadre de consultations hospitalières non rattachées à un secteur de psychiatrie, les mutuelles prennent généralement en charge le ticket modérateur. Le problème de la prise en charge se pose uniquement pour les actes réalisés par les psychologues libéraux dans la mesure où il n'existe pas de tarification en la matière. Le secteur public est cependant en mesure de répondre aux besoins des jeunes sur ce plan. La prise en charge des pilules de troisième génération n'a pas paru justifiée au vu des connaissances disponibles. En effet, un rapport publié en 1992 par l'INSERM estimait que la preuve qu'elles constituent un véritable progrès médical, en termes d'efficacité, de tolérance clinique ou de réduction de risques, n'était pas faite. Toutefois, une nouvelle étude a été entreprise pour actualiser ces conclusions. Comme pour les autres personnes affiliées ou rattachées au régime général pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité (salariés et fonctionnaires notamment), les étudiants affiliés en application de l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale peuvent formuler des demandes de prestations supplémentaires ou d'aides financières dans le cadre de l'action sanitaire et sociale auprès des caisses primaires d'assurance maladie ou des caisses générales de sécurité sociale. Par ailleurs, les mutuelles d'étudiants peuvent proposer une action sanitaire et sociale en faveur de leurs adhérents. Le développement d'une action sanitaire et sociale gérée par les mutuelles d'étudiants au titre de la gestion du régime de base de sécurité sociale sera examiné en articulation avec le projet de réforme de l'assurance maladie. ; ou d'aides financières dans le cadre de l'action sanitaire et sociale auprès des caisses primaires d'assurance maladie ou des caisses générales de sécurité sociale. Par ailleurs, les mutuelles d'étudiants peuvent proposer une action sanitaire et sociale en faveur de leurs adhérents. Le développement d'une action sanitaire et sociale gérée par les mutuelles d'étudiants au titre de la gestion du régime de base de sécurité sociale sera examiné en articulation avec le projet de réforme de l'assurance maladie.
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