Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'affectation des moyens dévolus à la médecine scolaire. Devant le manque criant d'effectifs de médecins de l'éducation nationale, son ministère a débloqué l'équivalent de 200 postes de vacation à temps plein devant être assurés par des médecins libéraux, dont ce serait une activité complémentaire. Elle lui fait observer qu'il est demandé aux médecins de l'éducation nationale, outre le doctorat en médecine, de passer un concours, de recevoir une formation spécifique de santé publique et d'avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l'institution. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de recruter statutairement des médecins faisant état d'une telle qualification plutôt que de faire appel à des médecins vacataires, peu préparés à des missions médico-sociales en milieu scolaire, et pas forcément motivés par leurs aspects spécifiques. Elle lui demande, par ailleurs et dans l'immédiat, dans quelle mesure il pourra s'assurer que, dans le cadre de la gestion déconcentrée, les recteurs affecteront la totalité des crédits de vacation en médecine scolaire à leur objet propre.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/12/1997
Réponse. - Antérieurement au transfert de la médecine scolaire à l'éducation nationale, intervenu le 1er janvier 1991, les médecins vacataires représentaient plus de 40 % des effectifs. Depuis cette date, les moyens globaux en personnels médicaux scolaires sont constitués à plus de 67 % par des emplois. Il convient de souligner l'effort budgétaire déjà accompli en faveur de ce service, dont le potentiel initial a progressé de plus de 24 %, mais également de tenir compte des contraintes imposées par la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Le projet de loi de finances 1998 ne comporte donc pas de créations d'emplois de médecins de l'éducation nationale. Cependant, une majoration des crédits de vacations de la médecine scolaire, correspondant à 150 équivalents-temps-plein de personnel titulaire, a été décidée à la rentrée 1997 afin de répondre aux besoins les plus urgents et 50 % des crédits complémentaires ont d'ores et déjà été délégués aux recteurs pour permettre le recrutement immédiat de personnels supplémentaires. La consolidation en année pleine de cette mesure est inscrite au projet de loi de finances 1998. S'il est vrai que les missions dévolues au service de promotion de la santé en faveur des élèves sont nombreuses, importantes et difficiles à réaliser dans leur intégralité de façon systématique, compte tenu notamment de l'évolution de notre société et des problèmes générés par cette évolution, il n'en demeure pas moins que ces différentes missions doivent être hiérarchisées et modulées en fonction des priorités retenues. Il appartient aux recteurs d'appliquer les directives ministérielles et, en fonction des réalités du terrain et des besoins signalés, de définir les orientations particulières propres à chaque académie, avec l'aide, le conseil et la collaboration des médecins et infirmières, conseillers techniques.
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