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Condition d'exercice du droit syndical pour les personnels de l'éducation nationale

11e législature

Question écrite n° 03412 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2690

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la date de mise en place des décharges syndicales pour les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service (ATOS). Elle lui fait remarquer que les décharges ne seront compensées qu'au 1er novembre 1997. Or, les personnels bénéficiant de ces décharges se trouvent en situation difficile par rapport à leurs collègues se retrouvant en charge d'un travail supplémentaire. D'autre part, les personnels exerçant dans les universités ne voient jamais leurs décharges compensées, malgré l'insuffisance de postes d'ingénieur administratif, technicien, ouvrier et de service (IATOS) au regard du nombre d'étudiants. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que l'ensemble des décharges autorisées, donc retenues valables, soient compensées dès le 1er septembre afin d'assurer un bon fonctionnement du service public.



La question est caduque