Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'intérêt et l'importance que présente le rapport annuel du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qu'il présidait avant son entrée au Gouvernement. Ce rapport, qui a été remis au Président de la République le 2 septembre 1997, fait en particulier état de " l'opacité totale " pesant sur l'occupation des logements très sociaux (PLATS). Selon ce document, il est en effet quasiment impossible, après la première rotation de locataires, de distinguer au sein d'un même programme les logements ayant bénéficié d'une aide publique accrue. Le haut comité demande, en conséquence, l'organisation d'un suivi systématique des attributions de logements financés en PLATS, et rappelle de façon plus générale les propositions qu'il a formulées lors de l'élaboration du projet de loi de cohésion sociale initié par le précédent gouvernement : instauration d'un numéro d'enregistrement unique des demandeurs d'HLM par département, publication régulière des bilans d'occupation par les organismes HLM et possibilité de recours, instauré par la loi, pour les demandeurs non satisfaits. Il lui demande quelles suites il entend réserver à ces propositions dans le cadre de son action ministérielle.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur plusieurs propositions formulées par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans son 4e rapport annuel, jugées nécessaires pour favoriser la mise en oeuvre du droit au logement. Dans le domaine de l'attribution des logements sociaux, le projet de loi de prévention et de lutte contre l'exclusion devrait répondre aux préoccupations du haut comité. Il confortera d'un point de vue législatif les dispositions du protocole d'accord signé entre l'Etat et l'Union des fédérations d'organismes d'HLM (UNFOHLM) le 17 décembre 1997 : par l'instauration d'un numéro d'enregistrement départemental unique et obligatoire qui garantit l'égalité de traitement entre les candidats à l'attribution d'un logement social, favorise l'informationdes demandeurs et répertorie l'ancienneté de la demande en évitant les doubles comptes ; par la définition du cadre statistique par lequel les bailleurs doivent répondre de l'état de la demande, des offres et des attributions prononcées ; par l'installation auprès du préfet d'une instance de médiation paritaire, composée de représentants des organismes bailleurs et de représentants des locataires et d'associations spécialisées, qui offre une voie de réclamation aux candidats dont la demande est restée insatisfaite dans un délai anormalement long. La connaissance de l'occupation des logements très sociaux sera donc considérablement renforcée par la mise en application et le suivi de l'ensemble des dispositions nouvelles relatives aux attributions. Les bilans sociaux des organismes d'HLM sont réalisés par les organismes d'HLM à la demande de leurs fédérations, et sans être obligatoires, ils sont en général communiqués aux services de l'Etat. Les bailleurs sociaux disposent maintenant pour mieux connaître l'occupation de leurs logements, des résultats de l'enquête réalisée en 1997 auprès de tous leurs locataires, portant notamment sur la composition familiale des ménages locataires, leur activité professionnelle, ainsi que sur leurs ressources liées à l'activité professionnelle et aux minima sociaux. Par ailleurs, s'agissant du contrôle de l'occupation des logements très sociaux, il convient de rappeler que ces logements sont soumis à un plafond de ressources réglementé lors de leur location ou de leur relocation, et qu'ils doivent être attribués à des familles rencontrant des difficultés sociales et d'insertion. Par ailleurs les services de l'Etat mettent en place progressivement des outils spécifiques et permanents de suivi statistique de cette offre particulière et de son occupation.
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