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Cotisations à la CNRACL

11e législature

Question écrite n° 03463 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2763

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut confirmer à la représentation nationale, après l'avoir fait devant ses amis parlementaires réunis à Montpellier (10 septembre 1997) que les charges des collectivités locales ne seraient pas alourdies et qu'en particulier les cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ne seront pas augmentées l'an prochain. Il souligne, bien évidemment, l'intérêt et l'importance que tous les élus locaux de France attachent à un tel engagement.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3541

Réponse. - Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a décidé de ne pas augmenter en 1998 le taux de cotisation des collectivités locales à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales.