Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/10/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les critiques qui apparaissent de plus en plus convergentes à l'égard du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Déjà qualifié de " gardien de square " en 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient simplement d'analyser la situation financière de France 2 qui, " en nettoyant " ses stocks, a passé par pertes et profits, quelque 235 millions de francs de coproductions financées essentiellement par la redevance, et dont une bonne partie, évaluée à 100 millions de francs, n'a simplement jamais été diffusée. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de rappeler au CSA ses missions, voire de les redéfinir.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le champ de compétence dévolu au CSA par la loi du 30 septembre 1986 ne permet pas à cette instance de régulation d'intervenir, même à titre consultatif, dans le processus budgétaire du secteur public audiovisuel. Ces décisions résultent d'arbitrages budgétaires généraux sur les ressources diverses et les charges du secteur public, dont le Gouvernement répond devant le Parlement et l'opinion publique. Le projet de loi, qui sera soumis prochainement au Parlement, n'envisage pas sur ce plan de modifications substantielles des compétences de la Haute Autorité. En ce qui concerne le cas de figure exposé par l'honorable parlementaire, il est signalé que les autorités de tutelle ont encouragé une expertise approfondie des stocks de programmes pour laquelle France 2 a eu recours à deux experts indépendants. Cet audit a révélé l'existence d'un nombre, il est vrai important, de programmes non diffusables sur la chaîne, pour des raisons liées soit à leur inédaquation avec les missions d'une chaîne publique, soit à une certaine obsolescence des programmes tenant à l'évolution des goûts du public. Cette opération ne fait qu'inscrire dans les comptes une réalité de gestion. La provision pour dépréciation des stocks de programmes de 270 MF introduite à cette occasion permet de retracer dans les comptes les prévisions de gestion réelle de l'entreprise. Elle a d'ailleurs été approuvée sans réserve par les commissaires aux comptes. L'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'actionnaire unique, a demandé que cette opération s'accompagne d'une réflexion nouvelle sur le processus décisionnel et la gestion de l'entreprise prenant en compte les rapports entre l'investissement pratique, la place de la grille et l'audience attendue de chaque programme. En tout état de cause, le Gouvernement a demandé à l'entreprise de préserver l'équilibre de son budget pour 1997 dans le cadre fixé par le Parlement au moment du vote de la loi de finances.
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