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Réforme du concours d'architecture

11e législature

Question écrite n° 03480 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2769

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication si elle envisage de proposer une réforme du système des concours d'architecture " spécialité très française ", eu égard aux récents incidents ayant émaillé le concours relatif à la réalisation de la nouvelle ambassade de France à Berlin et alors même que la Cour européenne de justice est saisie de l'attribution de la construction du Stade de France (Le Monde, 30 août 1997).



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3214

Réponse. - Les concours de maîtrise d'oeuvre sont encadrés par les dispostions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et ses décrets d'application, notamment le décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics. Les principales dispositions de ces textes ont été codifiées dans les articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics pour ce qui concerne les ouvrages réalisés par l'Etat et les collectivités territoriales. Ce rappel est nécessaire car l'ensemble de ces textes constitue une réelle avancée pour les architectes en définissant, notamment, le contenu de la mission de base qui doit leur être intégralement confiée et en imposant aux maîtres d'ouvrage la rémunération des candidats ayant remis des prestations dans les concours. Ce système a permis l'émergence d'une architecture publique française de qualité et innovante reconnnue dans le monde entier. La directive européenne 92 50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, qui s'est d'ailleurs inspirée de la réglementation française, ne s'oppose pas au principe de la procédure du concours. Les projets de décrets de transposition de la directive en droit interne en tiennent compte en étendant la possibilité d'organiser des concours à d'autres domaines que ceux de la maîtrise d'oeuvre et de l'ingénierie. Malgré ses imperfections, le système des concours constitue le moyen le plus transparent de dévolution de la commande publique. Un certain nombre de modifications à la marge sont annoncées pour améliorer la transparence des procédures et de l'accès à la commande publique sans pour autant remettre en question un ensemble de textes avantageux pour la profession. En outre, une réflexion a été engagée pour concevoir une instance de conciliation et d'arbitrage devant laquelle pourraient être portées, à titre grâcieux, les contestations relatives aux concours. Ce serait a priori une instance facultative à la demande des maîtres d'ouvrage et des architectes.