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Accès aux marchés publics

11e législature

Question écrite n° 03495 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2770

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics et sur les préoccupations de nombreux artisans relatives à l'accès aux marchés publics. En effet, l'accès aux marchés publics constitue un enjeu essentiel pour le maintien des petites entreprises, qui assurent un service de proximité et préservent des emplois qualifiés. Un projet de loi était inscrit à l'ordre du jour de la précédente législature, portant sur une réforme du code des marchés publics. Il souhaiterait connaître quelles sont ses intentions à ce sujet.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 562

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance de l'efficacité et de la transparence de l'action publique, ces principes s'appliquant évidemment à la commande publique, mène dans ce domaine une réflexion en vue de poursuivre et éventuellement d'approfondir les travaux antérieurs. Parmi les points actuellement à l'étude figure la situation des artisans, et plus généralement l'élargissement de l'accès aux marchés publics : sans préjuger de l'orientation qui sera définitivement arrêtée, l'objectif recherché est de retenir un dispositif compatible avec les engagements communautaires de la France, et qui réponde à ce souci d'égalité d'accès. A ce titre, des mesures telles que l'allotissement, la promotion du groupement momentané d'entreprises, ou la protection de la sous-traitance, qui pourraient répondre à la préoccupation de l'auteur de la question, font l'objet d'un examen attentif. Cette réforme aboutira dans l'année 1998.