Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/10/1997
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il envisage de proposer au Parlement de prolonger au-delà du 31 décembre les dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 portant sur le congé de fin d'activité. Une telle mesure serait particulièrement bien accueillie par les salariés de la fonction publique territoriale étant donné que tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à un recrutement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le congé de fin d'activité institué par la loi no 96-1093 du 13 décembre 1996, en permettant à des fonctionnaires ou à des agents publics de cesser leurs fonctions dès l'âge de cinquante-huit ans avec un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de soixante ans, est de nature à favoriser l'accès des jeunes à l'emploi. Les informations recueillie confirment l'intérêt que le congé de fin d'activité a suscité auprès des fonctionnaires, notamment auprès de ceux qui étaient en situation de cessation progressive d'activité. Le Gouvernement est particulièrement sensible à toute mesure destinée à améliorer l'emploi des jeunes, aussi la prorogation du congé de fin d'activité au-delà du 31 décembre 1997 mérite d'être étudiée avec la plus grande attention. C'est pourquoi, le Gouvernement envisage la reconduction du CFA. Elle soulève quelques difficultés techniques qui justifient toutefois une réflexion complémentaire en concertation avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. Si les conditions se trouvent réunies, sa décision sera prise prochainement.
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