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Amélioration du suivi médical lors de la scolarité

11e législature

Question écrite n° 03502 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2776

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt ses projets relatifs à un meilleur suivi médical des enfants dans le cadre de leur scolarisation demande à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions complémentaires du CIDEF (Centre international de l'enfance et de la famille) et du COFRADE (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant). Ces organismes souhaitent que les services de santé soient mieux mis en valeur au sein même des écoles et à l'extérieur. Ils suggèrent notamment qu'une série de mesures financières soient étudiées, dont la prise en charge par les organismes d'assurance maladie du coût de la première consultation préconisée par un médecin scolaire. Ils approuvent, par ailleurs, la proposition de la Conférence nationale de santé qui suggère vingt heures annuelles d'éducation pour la santé durant la scolarité. Partageant ces préoccupations et propositions, il exprime le souhait qu'elles se concrétisent effectivement dans le cadre des prochaines dispositions législatives soumises à la représentation nationale.



Réponse du ministère : Enseignement scolaire

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 589

Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale a réorganisé, en 1991, le service d'état de santé scolaire, qui avait été créé et défini par les dispositions contenues dans l'ordonnance no 45-2407 du 18 octobre 1945 afin de mieux répondre, d'une part, aux aspirations, aux besoins et au suivi des élèves dans le domaine sanitaire et social et, d'autre part, de mieux situer le rôle de ce service au sein de l'institution scolaire ainsi que vis-à-vis des partenaires extérieurs (familles, associations, etc.). La réorganisation de ce service regroupe les missions, les actions, ainsi que les personnels qui les réalisent, en deux secteurs d'intervention distincts : le service de promotion de la santé en faveur des élèves (médecins, infirmiers) ; le service social en faveur des élèves (assistants sociaux). Cette réorganisation a fait l'objet de la publication de deux circulaires, l'une définissant les missions et le fonctionnement du service de promotion de la santé en faveur des élèves (circulaire no 91-148 du 24 juin 1991), l'autre définissant les missions et le fonctionnement du service social en faveur des élèves (circulaire no 91-248 du 11 septembre 1991). Selon les termes de la circulaire du 24 juin précitée, il appartient au service de promotion de la santé en faveur des élèves de poursuivre, entre autres objectifs, " la promotion de la santé physique et mentale en faveur de tous les élèves " en réalisant, notamment, les bilans de santé qui sont prévus à des âges clés de la scolarité des jeunes, en vue de lutter le plus efficacement possible, par un dépistage précoce, contre les handicaps, l'échec scolaire et les inégalités. Dans cet esprit, ce service doit assumer, conformément à ce qui avait été initialement prévu à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2407 du 18 octobre 1945, qui a été repris à l'article L. 191 du code de la santé publique, l'action suivante, à savoir : " qu'au cours de leur sixième année tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale ". Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles, avant l'admission de ceux-ci dans l'enseignement élémentaire. Cette visite médicale donne lieu à des examens biométriques et sensoriels, réalisés par les infirmiers, ainsi qu'à un examen de santé général effectué par les médecins. A cette occasion, les médecins de l'éducation nationale ne délivrent pas de prescription médicale, mais procèdent à une communication aux parents, en demandant à ces derniers de prendre les mesures appropriées que nécessite l'état de santé de leurs enfants en consultant un médecin libéral. Afin d'améliorer ce dispositif, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs envisagé de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures destinées à renforcer la prise en charge et le suivi systématique et individuel des difficultés des élèves. C'est ainsi que certaines de ces mesures ont commencé à être mises en application, notamment celles contenues dans le plan que le Gouvernement a présenté le 5 novembre 1997 pour lutter contre la violence en milieu scolaire. D'autres sont en cours de discussion en vue, d'une part, de permettre un accès aux soins d'urgence et d'assurer le suivi des prescriptions médicales aux élèves en cas de défaillance de leur famille, d'autre part, en liaison avec les partenaires concernés, d'instaurer la gratuité de la prise en charge des soins spécialisés médicaux et paramédicaux pour les familles les plus démunies. Enfin, en ce qui concerne la proposition faite lors de la conférence nationale pour la santé, qui suggère vingt heures annuelles d'éducation pour la santé durant la scolarité des élèves, il convient d'observer que le ministère de l'éducation nationale a, depuis la rentrée scolaire 1995-1996, mis en place un module expérimental de vingt heures d'éducation à la santé et à la responsabilité dans dix-neuf collègues volontaires de trois académies (Aix-Marseille, Créteil et Lille) auprès des élèves des classes de quatrième et de troisième. L'objectif de cette expérience est de mener, dans le cadre d'une perspective globale de la santé (physique, psychique, sociale), des actions de prévention des conduites à risque sur la base d'un travail en interdisciplinarité des personnels, en collaboration avec des partenaires extérieurs, vis-à-vis des élèves. Elle a pour but de juger de l'opportunité d'ajouter des heures d'éducation à la santé dans le programme annuel d'heures d'enseignement déjà chargé des élèves. Cette expérimentation, en cours d'évaluation à l'heure actuelle, doit permettre au ministère de l'éducation nationale de décider de son extension éventuelle à d'autres académies, au vu des résultats qui seront dégagés de cette étude. ; concerne la proposition faite lors de la conférence nationale pour la santé, qui suggère vingt heures annuelles d'éducation pour la santé durant la scolarité des élèves, il convient d'observer que le ministère de l'éducation nationale a, depuis la rentrée scolaire 1995-1996, mis en place un module expérimental de vingt heures d'éducation à la santé et à la responsabilité dans dix-neuf collègues volontaires de trois académies (Aix-Marseille, Créteil et Lille) auprès des élèves des classes de quatrième et de troisième. L'objectif de cette expérience est de mener, dans le cadre d'une perspective globale de la santé (physique, psychique, sociale), des actions de prévention des conduites à risque sur la base d'un travail en interdisciplinarité des personnels, en collaboration avec des partenaires extérieurs, vis-à-vis des élèves. Elle a pour but de juger de l'opportunité d'ajouter des heures d'éducation à la santé dans le programme annuel d'heures d'enseignement déjà chargé des élèves. Cette expérimentation, en cours d'évaluation à l'heure actuelle, doit permettre au ministère de l'éducation nationale de décider de son extension éventuelle à d'autres académies, au vu des résultats qui seront dégagés de cette étude.