Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/10/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de ses réflexions tendant à accroître les moyens de sécuriser les bailleurs potentiels du parc privé. Des formules de médiation associative entre propriétaires et locataires, de type agence immobilière à vocation sociale (AIVS) pourraient être développées. Il lui demande s'il peut préciser à l'intention de la représentation nationale les perspectives de son action ministérielle, à cet égard (Le Monde du 3 septembre 1997).
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement souhaite proposer aux bailleurs privés un système de conventionnement équilibré et attractif, instaurant ainsi un véritable statut du bailleur social privé. Dans ce nouveau régime, le propriétaire prendrait un engagement sur la durée et sur la modération des loyers. En contrepartie, il pourrait bénéficier d'une aide majorée de l'Etat et d'une meilleure sécurité sur le paiement des loyers. Ce projet devrait se concrétiser dans une loi qui sera discutée au Parlement au printemps 1998. Le rôle pouvant être joué par les différents acteurs oeuvrant dans le domaine du logement, tels que les agences immobilières à vocation sociale, sera examiné dans ce cadre.
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