Allez au contenu, Allez à la navigation

Etudes relatives au flux permanent des exclus du logement

11e législature

Question écrite n° 03512 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2783

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'intérêt et l'importance du rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (organisme qu'il présidait antérieurement à son entrée dans le Gouvernement), remis au Président de la République le mardi 2 septembre 1997. Il lui demande s'il envisage de proposer de nouvelles études au bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE) puisque la dernière étude date de 1992 et n'a jamais été réactualisée, estimant alors à 200 000 le flux permanent des exclus du logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 493

Réponse. - Le bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE), dans un rapport intitulé " Les Sans-Abri, état des lieux ", réalisé en 1992, estimait à 200 000 le nombre de personnes sans abri sur le territoire national. Le Conseil national de l'information statistique (CNIS), placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, a pour mission dans les divers domaines d'intervention des politiques publiques de proposer aux administrations et aux services publics les orientations de méthodologie et de développement des connaissances statistiques souhaitables pour la conduite de ces politiques. Il a conduit entre 1993 et 1996 des réflexions sur les études à mener dans le domaine de l'exclusion du logement et à ce titre procédé à une analyse critique du rapport du BIPE, dans le cadre d'un groupe de travail spécialement constitué sur " la connaissance des sans-abri et de l'exclusion du logement ", mettant en évidence des risques de doubles comptes dans les évaluations du BIPE et d'omissions, faute d'informations disponibles. Au vu de l'expertise du groupe de travail du CNIS sur le travail du BIPE, le Gouvernement ne compte pas demander qu'une étude du même type soit de nouveau réalisée. Le rapport du CNIS intitulé " Pour une meilleure connaissance des sans-abri et de l'exclusion du logement ", paru en mars 1996, rend compte du développement nécessaire des moyens de connaissance et de méthodologie, pour aborder la délicate question des statistiques relatives à ce domaine. Il a en particulier proposé une nomenclature permettant de décrire les situations de précarité de logement, susceptible d'être utilisée dans le cadre d'enquêtes visant à quantifier ces situations. Dans le cadre de ce rapport, l'Institut national d'études démographiques (INED) a réalisé des études pilotes limitées géographiquement, sur la base d'enquêtes auprès de personnes sans domicile, ou fréquentant des services d'hébergement, ou de distribution de nourriture. Ces enquêtes ont permis de construire une méthodologie d'enquête et d'analyse des résultats et devraient permettre d'améliorer la connaissance de l'exclusion et du nombre de sans-abri.