Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/10/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'application des dispositions de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 qui prévoient la mise en place de schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et font obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet. En effet, dans de nombreux départements les schémas prescrits par la loi n'ont pu être mis en place et de nombreuses communes, que leur taille ne soumet pas à l'obligation de création d'une aire d'accueil, voient périodiquement des terrains privés occupés par des campements de gens du voyage. Or, compte tenu des dégradations fréquemment occasionnées aux équipements publics, comme aux propriétés privées et aux cultures dans de telles circonstances, les élus locaux concernés, dépourvus de moyens réels de résoudre les difficultés posées, se trouvent confrontés à des réactions d'exaspération, voire à des tensions risquant d'entraîner des troubles à l'ordre public ou de menacer la sécurité des personnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en vue d'apporter à ce délicat problème les solutions réalistes qu'attendent de très nombreuses collectivités.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/11/1997
Réponse. - Le ministre de l'intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. L'élaboration, constante et progressive, des schémas départementaux permet aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aides d'accueil et, ainsi, de se conformer aux dispositions légales telles qu'elles résultent de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le ministre porte un très grand intérêt au dossier des gens du voyage. Il a pris connaissance des conclusions du groupe de travail interministériel constitué en mars 1996, lors de la précédence législature, ainsi que du rapport de la commission des lois du Sénat sur ce sujet. Le Gouvernement étudie avec attention les suites éventuelles à leur donner, notamment quant aux conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombe en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi précitée et sur les moyens d'aider financièrement les communes à remplir ces obligations.
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