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Accueil des gens du voyage

11e législature

Question écrite n° 03541 de M. Jean-Marie Poirier (Val-de-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2781

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'application de la législation relative à l'accueil et au stationnement de gens du voyage, notamment les dispositions de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 et de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991. Ces textes ne permettent pas de répondre aux situations souvent délicates et parfois tendues auxquelles doivent faire face de nombreux maires dans leurs rapports avec les populations concernées. Constat d'autant plus regrettable que la même législation a imposé des contraintes réelles aux communes de plus de 5 000 habitants en matière d'aménagements d'aires de stationnement spéciales et que les prescriptions légales ont généralement été observées. Les travaux du groupe interministériel sur les gens du voyage constitué par le gouvernement précédent en mars 1996 et ceux menés sous la conduite de la commission des lois du Sénat, qui avaient abouti à l'examen de deux propositions de lois à la Haute Assemblée en mars dernier, avançaient plusieurs axes de réformes. Ces propositions tendaient à adopter une approche plus réaliste des obligations faites aux communes, de faciliter la coordination au niveau local et interdépartemental en matière de politique des gens du voyage, et de renforcer enfin les pouvoirs des maires lorsqu'il s'agit de mettre fin aux occupations illicites du domaine public et privé. Le processus de réforme s'étant arrêté au printemps, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles orientations compte prendre le Gouvernement sur ce dossier.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3228

Réponse. - Le ministre de l'intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. L'élaboration, constante et progressive, des schémas départementaux permet aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil, et ainsi, de se conformer aux dispositions légales telles qu'elles résultent de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le ministre porte un très grand intérêt au dossier des gens du voyage. Il a pris connaissance des conclusions du groupe de travail interministériel constitué en mars 1996, lors de la précédente législature, ainsi que du rapport de la commission des lois du Sénat sur ce sujet. Le Gouvernement étudie avec attention les suites éventuelles à leur donner, notamment quant aux conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombe en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi précitée, et sur les moyens d'aider financièrement les communes à remplir ces obligations.