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Remboursement de la pilule dite de " 3e génération "

11e législature

Question écrite n° 03544 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2775

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de décider le remboursement de la pilule dite de " 3e génération ". Elle lui rappelle que ces pilules utilisées depuis une dizaine d'années se révèlent aussi efficaces, tout en provoquant moins d'effets secondaires. Elle lui fait également remarquer que plus de deux millions de femmes se voient prescrire cette pilule qui, à ce jour, n'est toujours pas remboursée - ou que très partiellement -. Or cette pilule coûte plus cher que les autres (de l'ordre de 110 francs à 150 francs au minimum pour trois mois). Un effort de justice sociale s'impose pour permettre à toutes les femmes de pouvoir disposer de cette pilule prescrite médicalement. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour que désormais cette pilule soit l'objet d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3354

Réponse. - Les conditions d'un remboursement des pilules dites de troisième génération sont actuellement à l'étude. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à l'agence du médicament la réactualisation du rapport Spira de 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux. Cette mise à jour, remise en mars dernier, confirme qu'il n'y a pas de différence significative entre les contraceptifs de deuxième et de troisième génération. Toutefois, elle souligne que le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs remboursables, afin de tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont donc demandé au président du comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires concernés pour aboutir à la prise en charge des contraceptifs dits de troisième génération dans les meilleures conditions économiques pour l'assurance maladie. Par ailleurs, la prise en charge de la contraception relève du taux de remboursement de droit commun, soit 65 % ; la prise en charge des médicaments à 100 % étant réservée aux " médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux " figurant sur une liste arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.