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Règlement des frais engagés par une commune pour l'accueil d'objecteurs de conscience

11e législature

Question écrite n° 03560 de M. Bernard Hugo (Ardèche - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2775

Dans le cadre de l'accueil d'objecteurs de conscience accomplissant leur service national, une commune de l'Ardèche, agréée par convention avec le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, a employé deux jeunes gens appelés depuis le 15 juillet 1995. Les frais engagés par cette collectivité s'élèvent à 88 181,10 francs. Or, un seul remboursement d'un montant de 8 937,60 francs lui a été versé par la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche en 1996. Connaissant les difficultés que rencontrent les petites communes à équilibrer leur budget, M. Bernard Hugo demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend débloquer rapidement les fonds nécessaires au règlement de cette dette.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 482

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la nécessité de résorber les dettes importantes accumulées ces dernières années à l'égard des structures accueillant des objecteurs de conscience et s'emploie à tout mettre en oeuvre pour assurer un meilleur remboursement. Ainsi, des crédits ont été prévus pour assurer la prise en charge des objecteurs de conscience dans la loi de finances rectificative pour 1997. Cet abondement a été complété par diverses mesures de redéploiement de crédits et ce sont au total 214 MF supplémentaires qui ont pu être affectés à ces remboursements au titre de l'exercice 1997, somme s'ajoutant à la dotation initiale dont le montant s'élevait à 201,6 MF. Il doit en découler une réduction significative des retards déplorés. Dans la pratique, un grand nombre de structures vont recevoir très prochainement les fonds concernés. En ce qui concerne plus particulièrement les organismes situés dans le département de l'Ardèche, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales disposera dans un premier temps d'un crédit de 700 000 F lui permettant de régler les créances les plus anciennes, ce qui est certainement le cas de la petite commune évoquée. D'autres crédits viendront compléter cette dotation dans le courant du premier trimestre 1998.