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Jour hebdomadaire de fermeture dans le secteur de la boulangerie

11e législature

Question écrite n° 03566 de M. Jacques Rocca Serra (Bouches-du-Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2783

M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation d'injustice créée par le décret obligeant les boulangers fabricants de pain et viennoiseries à fermer leur magasin un jour hebdomadaire, alors que cela ne semble pas s'appliquer aux boulangeries simples terminaux de cuisson et non fabricantes. Les boulangers traditionnels estiment que cela pénalise une profession où ils essaient de défendre les valeurs du goût et de la qualité d'un produit que le monde nous envie. Il demande quelles mesures incitatives les pouvoirs publics entendent prendre pour mettre fin à cette situation



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3574

Réponse. - En application de l'article L. 221-17 du code du travail, des arrêtés préfectoraux réglementent la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des établissements procédant à la vente du pain à titre principal ou accessoire sous toutes ses formes. Le jour de fermeture est librement choisi par les intéressés, mais la fermeture s'entend par journée complète de vingt-quatre heures consécutives (de 0 à 24 heures). La circulaire du 19 septembre 1995, DRT 95/12, conjointe du ministère chargé du travail et de celui des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, relative aux arrêtés de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain, a rappelé l'obligation de faire respecter la réglementation existante dans ce domaine pour toutes les boulangeries et pour tous les points de vente de pain. Le bilan d'application de ce texte fait apparaître une amélioration du respect de cette réglementation dans la majorité des départements et la réactualisation de la quasi-totalité des arrêtés préfectoraux. Afin d'aboutir à une application complète de la réglementation sur tout le territoire, une nouvelle circulaire a été adressée le 14 juin 1996 à tous les préfets pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter la fermeture hebdomadaire par tous les points de vente de pain.