Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 23/10/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le complément de TVA que les communes peuvent récupérer, dans le cadre de la construction d'un équipement de traitement des déchets ménagers, par le biais du fonds de compensation de la TVA. Plusieurs décisions ministérielles récentes semblent indiquer que seules les collectivités, pour lesquelles les recettes de valorisation restent " accessoires " et ne dépassent pas plus de 15 % de la totalité des recettes, peuvent prétendre à la récupération, auprès du FCTVA, de la part de TVA non récupérable par la voie fiscale ordinaire. Une telle mesure semble en contradiction avec les objectifs de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, incitant au recyclage et à la valorisation des déchets. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend supprimer à l'avenir cette limite applicable aux recettes de valorisation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conditions d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). La possibilité donnée aux collectivités d'avoir accès au FCTVA pour tous les investissements dans des équipements de collecte et de traitement des déchets est une proposition qui sera examinée dans le cadre des réflexions en cours sur la politique de gestion des déchets. Il semble logique, eu égard aux objectifs définis par la loi du 13 juillet 1992, de donner accès au FCTVA aux communes qui investissent pour atteindre ces objectifs, et dont les choix prioritaires sont la valorisation matière et organique, et éventuellement la valorisation énergétique. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a fait des propositions dans ce sens. La modification du dispositif actuel fait l'objet d'un examen conjoint par les différents ministères concernés (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère de l'intérieur).
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