Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les projets de réforme des fonds structurels européens, et plus particulièrement sur les comités de suivi. Il lui demande si le Gouvernement entend que non seulement les maires fassent partie intégrante du comité de suivi, mais qu'ils participent également à l'élaboration des programmes.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/12/1997
Réponse. - La programmation établie au titre des fonds structurels est le fruit d'une concertation étroite et constante entre la commission européenne, l'Etat, les autorités régionales et les collectivités locales. Ce partenariat, à toutes les étapes de réalisation des projets, constitue, comme le stipule le règlement cadre des fonds structurels, l'un des principes clé de la politique de cohésion. Il porte sur la préparation, le financement, l'appréciation ex-ante, le suivi et l'évaluation ex-post des interventions. S'agissant de l'élaboration des programmes, il revient au préfet de région, auquel l'Etat confie la responsabilité de l'exécution des interventions régionalisées, d'organiser, en concertation avec les partenaires locaux, et donc les maires, les procédures de sélection et d'instruction des projets présentés pour un financement communautaire, le comité de programmation devant ensuite examiner les dossiers selon ces procédures. Les acteurs locaux participent en outre au comité de suivi dont le rôle, tant au plan technique que financier, s'est peu à peu élargi et affirmé. Les orientations définies par la commission sur l'avenir des fonds structurels dans sa communication Agenda 2000 contiennent des propositions en vue d'une simplification de la mise en oeuvre des fonds, concernant notamment le partage des responsabilités entre les autorités nationales, les autorités régionales et locales et la commission. Notre pays, qui souscrit au principe général de simplification, examine actuellement ces propositions.
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