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Position de la Commission européenne sur le système bonus malus de l'assurance automobile

11e législature

Question écrite n° 03669 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2850

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente prise de position (7 juillet) de la Commission européenne qui aurait mis le Gouvernement français en demeure de modifier le système réglementaire de bonus-malus de l'assurance automobile. Il convient de souligner que ce système est un système d'intérêt général pour les assurés, basé sur la solidarité et l'équité. Les consommateurs eux-mêmes ont toujours été favorables au principe d'une clause réglementaire de bonus-malus qui facilite la transparence du marché tout en favorisant une saine concurrence. Cette clause réglementaire ne constitue pas une entrave à la liberté tarifaire, la cotisation de base étant établie librement par chaque assureur. D'ailleurs, le marché français, en régime de liberté tarifaire depuis 1979, est reconnu comme l'un des plus concurrentiels d'Europe. Il appelle son attention sur l'intérêt et l'importance qu'il y aurait à confirmer le maintien de ce système, quelle que soit la mise en demeure de la Commission européenne.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 88

Réponse. - Par lettre adressée aux autorités française le 7 juillet dernier, la Commission européenne a indiqué qu'elle estimait que la clause de bonus-malus était incompatible avec les dispositions communautaires instaurant la liberté tarifaire et qu'elle constituait une entrave à la libre prestation de services. La Commission refuse de débattre des raisons d'intérêt général invoquées par les autorités françaises à l'occasion des différentes discussions qui ont eu lieu avec ses services, considérant que le droit communautaire ne les autorise pas à s'en prévaloir. Les autorités françaises ont répondu à la Commission qu'elles ne partageaint pas son analyse sur ces différents points et lui ont fait parvenir un rapport détaillé, démontrant que la clause de bonus-malus est compatible avec le droit communautaire et justifiée par des exigences impérieuses d'intérêt général. Le bonus-malus n'est pas contraire à la liberté tarifaire car il s'applique à des primes de base librement calculées comme en témoigne la diversité des tarifs pratiqués sur le marché français. Sa suppression présenterait en fait des inconvénients pour l'exercice de la libre concurrence car il favorise la transparence des prix et la possibilité d'assurer tous les conducteurs. La suppression du bonus-malus, qui s'accompagnerait aussi de la disparition des limitations de surprimes, pourrait conduire à un accroissement sensible des non assurés. Le pourcentage de ceux-ci est estimé à 1,5 % actuellement en France alors qu'il atteindrait 5 % au Royaume-Uni. Par ailleurs, le dispositif ne constitue pas une atteinte à la libre prestation de services puisqu'il s'applique indistinctement à toutes les entreprises qu'elle soient françaises ou étrangères. Les autorités françaises ont enfin souligné que le bonus-malus a toujours fait l'objet d'un consensus entre les consommmateurs, les pouvoirs publics et les assureurs notamment parce qu'il constitue un compromis équilibré entre le principe de l'obligation d'assurance et celui du fonctionnement d'un marché concurrentiel. Il en est de même entre la responsabilité (sanctions des responsables de sinistre) et la solidarité (limitations de ces sanctions pour les catégories à risque telles que les jeunes conducteurs).