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Application de la loi créant les fonds de pension

11e législature

Question écrite n° 03670 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2850

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance de la loi votée au printemps 1997 par le Parlement, créant les fonds de pension, loi dont on attend avec intérêt la publication des décrets d'application, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est exact que le Gouvernement actuel envisagerait la nomination d'un " Monsieur fonds de pension ",... en début d'année 1998, alors même que douze millions de salariés attendent avec intérêt, voire avec impatience, la mise en oeuvre d'une loi qui a été votée par le Parlement, après des années de consultations, négociations et propositions qui ont d'ailleurs été initiées par la publication d'un livre blanc des retraites, à l'initiative d'un Premier ministre, proche de l'actuelle majorité.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2231

Réponse. - Le Gouvernement considère que la création d'un mécanisme complémentaire collectif d'épargne retraite doit préserver le fonctionnement de l'équilibre des régimes par répartition. C'est dans cet esprit qu'il compte modifier profondément la loi créant les fonds d'épargne retraite et qu'un groupe de parlementaires a entamé une réflexion pour l'assister dans la mise au point d'un dispositif qui pourrait être proposé au Parlement au premier semestre 1999.