Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/10/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes à la suite des différentes déclarations de responsables allemands concernant le souhait de leur pays de voir réduire sa contribution au budget de l'Union européenne. Parallèlement, dans le cadre de l'agenda 2000, il est prévu une importante réforme des fonds structurels qui pourrait se traduire pour certaines régions de France, notamment dans les zones d'élevage, par une forte réduction des aides aux agriculteurs afin d'assumer l'élargissement de la Communauté européenne. Il semble que des discussions concernant ce sujet ont été engagées par la commission avec les différents Etats membres. En conséquence, et dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que la contribution nette de la France va être augmentée, et quelle position la France entend prendre pour défendre ses intérêts légitimes. Enfin, il demande de bien vouloir lui communiquer le montant de la contribution prévu de la France au budget européen et les retours tant au titre de la politique agricole commune (PAC) que des fonds structurels.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/01/1998
Réponse. - La Commission européenne a présenté, dans sa communication " Agenda 2000 ", des orientations concernant l'avenir des politiques communes, essentiellement les fonds structurels et la politique agricole commune, ainsi que le cadre général du financement de l'Union pour la période 2000-2006 succédant à l'actuel paquet Delors II (1994-1999), notamment dans la perspective du futur élargissement de l'Union. Cette communication a fait l'objet depuis juillet 1997 de discussions au sein des instances communautaires, dans la perspective du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997. Ce n'est toutefois qu'à compter de 1998, lorsque la Commission aura déposé devant le Conseil des propositions formelles, que la négociation communautaire entrera dans le détail des mesures à prendre. Le Gouvernement est bien évidemment extrêmement attentif aux orientations proposées par la Commission pour la réforme des deux politiques communes, PAC et fonds structurels, et tout particulièrement s'agissant de leurs conséquences pour les régions françaises les moins favorisées, parmi lesquelles se trouvent de nombreuses régions d'élevage. En ce qui concerne la PAC, la Commission propose d'approfondir la réforme de 1992 à travers des baisses de prix, partiellement compensées par des aides directes. Ces aides ne devraient donc pas, bien au contraire, se réduire. Tout en reconnaissant la nécessité d'une réforme de la PAC pour prévenir la formation de nouveaus excédents dans certains secteurs, qui seraient particulièrement coûteux, et pour préparer l'élargissement comme les prochaines négociations commerciales multilatérales, le Gouvernement a obtenu de ses partenaires, lors du Conseil agriculture des 17-19 novembre 1997, un accord sur la nécessité d'aborder cette réforme selon trois principes : la préservation de la garantie du financement de la PAC à travers la ligne directrice agricole, qui doit être maintenue, la défense du modèle agricole européen (y compris à l'OMC) et enfin la prise en compte des spécificités de chaque secteur de production. Il est important de souligner que ces principes sont repris dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre dernier. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a d'ores et déjà manifesté sa volonté de voir les propositions de la Commission rééquilibrées en ce qui concerne l'élevage : nécessité de prendre des mesures en faveur de l'élevage extensif, très vives réticences sur les dispositions envisagées dans le domaine laitier. Ce seront bien évidemment des points essentiels des négociations agricoles qui débuteront l'année prochaine au sein de l'Union. A l'intersection de la PAC et des fonds structurels se trouve la politique structurelle et de développement rural, qui fait l'objet de toute l'attention requise de la la part du Gouvernement. Quelles que soient les modalités de financement de ces mesures, il est tout à fait clair que certaines mesures communautaires, comme l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ou aux zones rurales défavorisées, devront être préservées. En ce qui concerne la réforme des fonds structurels, il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents tout en maintenant la solidarité entre les quinze. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît indispensable : c'est la condition de leur poursuite. Cette réforme doit être également fondée sur une évaluation de l'efficacité des fonds dans l'actuelle programmation, au regard notamment du critère de l'emploi, ainsi que des coûts de l'élargissement. L'importance de cette échéance a conduit notre pays à demander à la Commission un certain nombre de précisions sur les conditions de la nouvelle définition des objectifs qu'elle envisage, ainsi que sur les modalités et les critères (autres que le seul critère de PIB) d'éligibilité à ces objectifs. Ces clarifications sont nécessaires pour permettre la bonne conduite des prochaines négociations communautaires. L'objectif du Gouvernement demeure d'assurer la mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale, comme d'ailleurs de l'ensemble des dépenses communautaires, dans un cadre de bonne gestion et de contrôle de la progression de la dépense, à des niveaux compatibles avec les disciplines de l'UEM. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif aux transitions qui devront être mises en oeuvre pour les régions qui pourraient être affectées par la réforme des fonds, ainsi qu'à la définition des nouveaux objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (développement des ressources humaines), y compris pour les zones rurales, que la Commission envisage de proposer au Conseil. De manière générale, la préoccupation du Gouvernement est d'assurer la maîtrise de notre contribution au budget communautaire dans le contexte de l'UEM. Celle-ci fait l'objet dans le projet de loi de finances por 1998 d'une évaluation à 91,5 milliards de francs. Dans le projet de budget pour 1997, la contribution française représentait 17,7 % du budget communautaire. Quant à nos retours, ils s'élevaient en 1995 à 10,149 milliards d'écus, soit un taux de retour de 16,1 % (dont 1,126 milliard d'écus au titre des fonds structurels - 7,1 - et 8,376 milliards d'écus sur la PAC - 24,3 %. L'indispensable discipline financière suppose de maîtriser la progression de la dépense sous un plafond de ressources propres maintenu à 1,27 % du PNB de la Communauté jusqu'en 2006, comme le propose la Commission. Sous ce plafond, une marge devra continuer à être dégagée. Afin d'assurer cette maîtrise de la dépense et une bonne évaluation des coûts de l'élargissement tout en préservant les politiques à quinze, le Gouvernement a proposé une double programmation des dépenses, distinguant celles qui continueront à bénéficier aux Quinze de celles qui profiteront aux nouveaux Etats membres. Ce principe a été validé par le Conseil européen de Luxembourg. En revanche, le Gouvernement rejette toute approche en termes de limitation des contributions des Etats membres, qui conduirait à ériger l'égoïsme financier en règle de conduite de la Communauté. Rien ne serait plus dommageable pour la construction européenne, en particulier au moment de l'élargissement. D'éventuels déséquilibres doivent être traités par la réorientation des politiques communes. ; de l'emploi, ainsi que des coûts de l'élargissement. L'importance de cette échéance a conduit notre pays à demander à la Commission un certain nombre de précisions sur les conditions de la nouvelle définition des objectifs qu'elle envisage, ainsi que sur les modalités et les critères (autres que le seul critère de PIB) d'éligibilité à ces objectifs. Ces clarifications sont nécessaires pour permettre la bonne conduite des prochaines négociations communautaires. L'objectif du Gouvernement demeure d'assurer la mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale, comme d'ailleurs de l'ensemble des dépenses communautaires, dans un cadre de bonne gestion et de contrôle de la progression de la dépense, à des niveaux compatibles avec les disciplines de l'UEM. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif aux transitions qui devront être mises en oeuvre pour les régions qui pourraient être affectées par la réforme des fonds, ainsi qu'à la définition des nouveaux objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (développement des ressources humaines), y compris pour les zones rurales, que la Commission envisage de proposer au Conseil. De manière générale, la préoccupation du Gouvernement est d'assurer la maîtrise de notre contribution au budget communautaire dans le contexte de l'UEM. Celle-ci fait l'objet dans le projet de loi de finances por 1998 d'une évaluation à 91,5 milliards de francs. Dans le projet de budget pour 1997, la contribution française représentait 17,7 % du budget communautaire. Quant à nos retours, ils s'élevaient en 1995 à 10,149 milliards d'écus, soit un taux de retour de 16,1 % (dont 1,126 milliard d'écus au titre des fonds structurels - 7,1 - et 8,376 milliards d'écus sur la PAC - 24,3 %. L'indispensable discipline financière suppose de maîtriser la progression de la dépense sous un plafond de ressources propres maintenu à 1,27 % du PNB de la Communauté jusqu'en 2006, comme le propose la Commission. Sous ce plafond, une marge devra continuer à être dégagée. Afin d'assurer cette maîtrise de la dépense et une bonne évaluation des coûts de l'élargissement tout en préservant les politiques à quinze, le Gouvernement a proposé une double programmation des dépenses, distinguant celles qui continueront à bénéficier aux Quinze de celles qui profiteront aux nouveaux Etats membres. Ce principe a été validé par le Conseil européen de Luxembourg. En revanche, le Gouvernement rejette toute approche en termes de limitation des contributions des Etats membres, qui conduirait à ériger l'égoïsme financier en règle de conduite de la Communauté. Rien ne serait plus dommageable pour la construction européenne, en particulier au moment de l'élargissement. D'éventuels déséquilibres doivent être traités par la réorientation des politiques communes.
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