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Projet de suppression de la provision pour fluctuation des cours en faveur des entreprises de transformation du bois

11e législature

Question écrite n° 03727 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2848

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet du Gouvernement de supprimer la provision pour fluctuation des cours en faveur des entreprises de transformation du bois lors du prochain budget. Avant même le débat public, il rappelle que ces entreprises familiales de taille modeste sont très exposées à la concurrence des ex-pays de l'Est et aux effets d'un dollar imprévisible. La suppression de cette provision, si elle n'est pas remplacée par d'autres mécanismes compensatoires, va gravement déséquilibrer le ratio d'endettement de ces entreprises, compromettant leur activité et menaçant les emplois. Il convient de rappeler, par ailleurs, que le secteur du bois papier n'a pas encore réussi à effacer les séquelles des crises de 1992, 1993 et 1996. C'est la raison pour laquelle il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter de mettre en péril l'ensemble du secteur d'activité transformation du bois et scierie.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 86

Réponse. - La loi de finances pour 1998 prévoit la suppression de la provision pour fluctuation des cours à partir du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997 et, corrélativement, la réintégration par parts égales sur une période de trois ans des stocks de provisions existant à l'ouverture de cet exercice. Le principe de cette réforme est légitime, car la provision pour fluctuation des cours, dans sa configuration actuelle, ne répond plus que très partiellement aux objectifs qui ont présidé à sa création en 1949. Au-delà de la complexité du mécanisme, l'importance même des provisions accumulées par certaines entreprises depuis de nombreuses années montre que d'une facilité de trésorerie destinée à faire face aux fluctuations des cours des matières premières, on est passé à une exonération fiscale pérenne et à la constitution de fonds propres en franchise d'impôt. L'évolution des techniques financières ôte par ailleurs une partie de sa raison d'être à ce mécanisme dans la mesure où certains risques de perte auxquels cette provision est censée faire face font de plus en plus fréquemment l'objet soit de contrats de couverture, soit d'opérations d'assurance. Il s'avère en outre que ce mécanisme de provisionnement constitue trop souvent un instrument de pilotage des résultats comptables et fiscaux : il a été constaté que des entreprises reprennent totalement ou partiellement la provision pour dégager des résultats dans le but d'éviter la prescription des déficits ou de permettre la distribution de dividendes aux actionnaires même en l'absence de résultats d'exploitation. Dans d'autres cas, il a été relevé que cette provision était gonflée par des manipulations en fin d'année du volume et de la valeur des stocks, afin d'augmenter le coût moyen et donc l'assiette de la provision. Sur le plan de l'équité enfin, certaines entreprises ne peuvent bénéficier du régime alors que leurs résultats sont directement liés aux fluctuations des cours internationaux. Il n'est pas envisagé de prévoir des exceptions pour certains secteurs, dont la constitutionnalité ne serait pas assurée. Cela étant, le Gouvernement est soucieux d'éviter de placer les entreprises, notamment les petites et moyennes, dans une situation financière délicate ; c'est la raison pour laquelle il a accepté un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale permettant aux entreprises d'être dispensées de rapporter au résultat imposable une fraction de la provision existant à l'ouverture de l'exercice 1997, au plus égale à 60 millions de francs, si cette fraction est inscrite à un compte de réserve à leur bilan. Il faut en toute hypothèse souligner qu'en contrepartie de la suppression de ce mécanisme complexe, les entreprises concernées pourront, comme la généralité des entreprises, constituer une provision pour hausse de prix dont le mécanisme est plus simple et ne fait pas appel à des références de prix ou de cours de devises obsolètes. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées. Une étude sera par ailleurs menée pour apprécier dans quelle mesure le mécanisme de provision pour hausse de prix, dans sa forme actuelle, correspond aux besoins du secteur de la première transformation ou s'il devrait être adapté.