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Règles de parité pour les concours de la fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 03730 de M. Edmond Lauret (La Réunion - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2858

M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de parité concernant l'inscription à certains concours, entre les agents de la filière administrative et ceux de la filière technique, depuis la parution du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. En effet, si nul ne peut participer plus de trois fois au total aux concours externe ou interne d'ingénieur territorial (art. 7 du décret no 90-126 du 9 février 1990), la limite des trois " présentations " aux concours de la filière administrative n'existe plus aujourd'hui, notamment pour les agents de catégorie A. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, afin de clarifier les règles de la parité dans la fonction publique territoriale.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3562

Réponse. - La limitation à trois fois du nombre de participation aux concours a été supprimée dans de nombreux statuts particuliers de la fonction publique territoriale. S'agissant des ingénieurs subdivisionnaires, la suppression de cette limitation est prévue dans un projet de décret portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ce projet de texte qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 18 mars 1997 et a été examiné par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 28 octobre 1997, sera publié prochainement au Journal officiel de la République française.