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Traitement fiscal des opérations accessoires réalisées par les agriculteurs dans le cadre de la pluriactivité

11e législature

Question écrite n° 03759 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2844

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le traitement fiscal des opérations accessoires réalisées par les agriculteurs dans le cadre de la pluriactivité qui varie en fonction de l'imposition concernée : TVA ou impôt sur le revenu. Le maintien de ces différences est source de complications dans la gestion du dossier. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'aligner les modalités d'appréciation de ces seuils au regard de l'impôt sur le revenu, sur ceux définis au regard de la TVA.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 472

Réponse. - Afin de favoriser le développement de la pluriactivité des exploitants agricoles, l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1997 harmonise les règles d'appréciation des plafonds prévues en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée pour le rattachement des activités commerciales et non commerciales accessoires à l'activité agricole. Le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires dépendra désormais des montants de chiffre d'affaires de l'année civile précédente et non plus des recettes de l'exercice en cours. L'entrée en vigueur de cette disposition est expressément prévue pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1998.