Allez au contenu, Allez à la navigation

Distribution des dividendes des coopératives agricoles

11e législature

Question écrite n° 03760 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2844

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 qui a autorisé les coopératives agricoles et leur union à distribuer à leurs associés coopérateurs et associés non coopérateurs, tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations de ces dernières dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique à celle de la société participante ou complémentaire de cette activité. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faire bénéficier les titulaires de ces dividendes de l'abattement prévu en faveur de certains revenus de capitaux mobiliers par l'article 158-3 du code général des impôts, ainsi que de permettre aux adhérents, qui les perçoivent, de bénéficier de l'avoir fiscal attaché à ces dividendes.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1042

Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.