Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incitations fiscales dont bénéficient les exploitants imposés d'après un régime de bénéfice réel. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'en faire également bénéficier ceux qui sont imposés d'après le régime transitoire.
- page 2844
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1998
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.
- page 1042
Page mise à jour le