Allez au contenu, Allez à la navigation

Exploitants agricoles et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

11e législature

Question écrite n° 03768 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2844

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer le régime transitoire concernant notamment les recettes encaissées et les dépenses payées, lesquelles devraient être comptabilisées selon les règles homogènes avec la comptabilisation de la TVA.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1043

Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention du ministre qui s'est par ailleurs entretenu avec les organisations professionnelles agricoles de leur souhait de voir évoluer le régime fiscal des agriculteurs. Ce dernier est examiné dans le cadre de la réflexion qui se poursuit au sein du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité, notamment dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.