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Distribution de l'assurance dommages par La Poste

11e législature

Question écrite n° 03852 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2956

M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les dangers que représente pour les agences d'assurances le projet d'accord établi entre la société des assurances générales de France et La Poste, concernant la distribution de l'assurance dommages dans les bureaux de cette dernière. En effet, une fois cette concurrence instaurée, elle portera d'abord préjudice aux agents généraux d'assurances, puis, par ricochet, au régime de retaite de ces mêmes agents par répartition spécifique à la profession. La Poste étant exonérée des charges que doivent supporter ces catégories de personnels, la situation des agences des petites villes, qui sont en outre très engagée dans la vie locale, risque de devenir délicate. Afin de défendre les 17 000 petites et moyennes agences d'assurances, qui représentent environ 50 000 emplois en France, il lui demande d'examiner la possibilité de revoir les termes de l'accord, sinon de l'abandonner.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3391

Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les résultats de l'examen par le Gouvernement du projet de distribution de produits d'assurances dommages par La Poste. Comme il l'a indiqué à la représentation nationale, le Gouvernement se livre à un examen extrêmement attentif d'un tel projet en tenant compte, notamment, de sa comptabilité avec les règles du droit de la concurrence, mais aussi de l'ensemble des considérations de nature prudentielle, de celles relatives à l'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre. Cet examen se poursuit et devrait aboutir à l'occasion de la conclusion du prochain contrat de plan de La Poste, aujourd'hui en cours de discussion.