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Situation précaire de certains anciens combattants d'Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 03901 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2945

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation précaire de certains anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, certains d'entre eux ont été contraints d'abandonner soit leurs études, soit leur formation professionnelle, pour servir la France pendant vingt-huit à trente-deux mois. A leur retour, ceux-là ont dû accepter d'exercer des activités qui ne leur ont pas toujours permis de se constituer une retraite décente notamment pour les agriculteurs, les commerçants et les artisans. Les différentes caisses de retraite ne peuvent, à elles seules, financer les compléments de retraites. Il lui demande pourquoi ces anciens combattants ne bénéficient pas de l'allocation différentielles accordée aux anciens combattants chômeurs en fin de droit.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3546

Réponse. - Contrairement à ce qu'envisage l'honorable parlementaire, les agriculteurs, commerçants et artisans ayant participé aux opérations en Indochine ou en Afrique du Nord et titulaires à ce titre de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation accèdent au fonds de solidarité créé par l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 à l'égal des autres catégories professionnelles et dans les mêmes conditions que celles-ci. Par ailleurs, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite étant assimilées à des périodes de cotisations dans les régimes de retraite de base, l'option en faveur de cette allocation améliore la situation des intéressés ayant insuffisamment cotisé à l'assurance vieillesse. Cette allocation, tout comme l'allocation différentielle, continue à être versée jusqu'à ce qu'un droit à une retraite à taux plein soit acquis.