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Date de paiement des pensions de retraite

11e législature

Question écrite n° 03906 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2953

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la date de paiement des pensions de retraite. En effet, dans la majorité des cas, celui-ci ne se produit pas au premier jour du mois échu, ce qui occasionne pour un grand nombre de retraités des difficultés de découvert bancaire compte tenu des règlements qu'ils ont à effectuer au début de chaque mois. Afin de remédier à ces désagréments, il suggère de généraliser à tous les régimes liquidateurs l'obligation de paiement au premier jour du mois échu et souhaiterait connaître ce qu'elle compte entreprendre en ce domaine.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3470

Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, que vous suggérez, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant,mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses.