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Amélioration de la situation des veuves d'artisans et de commerçants

11e législature

Question écrite n° 03958 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2960

M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer la situation des veuves d'artisans et de commerçants en matière de fiscalité, de prestations sociales et de protection juridique.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 602

Réponse. - Les veuves de commerçants et d'artisans bénéficient d'un dispositif couvrant trois domaines principaux : la protection sociale, la fiscalité et la protection juridique. Ainsi, les veuves d'artisans et de commerçants bénéficient, au décès de leur conjoint chef d'entreprise, et dès l'âge de cinquante-cinq ans, d'une pension de réversion dont le taux est le même que celui des salariés, soit 54 %. En outre, les commerçants ont mis en place un régime complémentaire obligatoire des conjoints qui permet, moyennant une cotisation supplémentaire, d'améliorer les prestations vieillesse attachées aux veuves de commerçants. Ainsi celles-ci, dès qu'elles atteignent soixante-cinq ans, bénéficient d'une pension de réversion égale à 75 % du montant de la pension de leur conjoint. Les artisans, par contre, n'ont pas souhaité créer un régime semblable. En tout état de cause, les veuves de commerçants et d'artisans peuvent, comme les veuves des salariés du régime général, solliciter une allocation du fonds de solidarité vieillesse pour atteindre le minimum vieillesse dont le montant est de 41 197 francs par an au 1er janvier 1997. Par ailleurs, les veuves de commerçants et d'artisans bénéficient de prestations maladie pour elles-mêmes et leurs ayants droit, durant un an, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de prestations à un autre titre. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de trois ans. Au-delà de ces périodes, les droits à prestations sont maintenus pour les personnes ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge, sans limitation de durée et sous réserve que l'intéressée ne reprenne pas une activité donnant lieu à une affiliation à un régime d'assurance maladie. En ce qui concerne la fiscalité, le Gouvernement souhaite une profonde modification pour davantage de justice, d'innovation et de simplicité. A cette fin, des réformes graduelles seront engagées au cours de la législature, qui de vraient conduire à une stabilisation, voire une baisse, des prélèvements obligatoires. La situation fiscale des veuves d'artisans et de commerçants pourrait, à cette occasion, faire l'objet d'un examen particulier. Toutefois, elles bénéficient d'ores et déjà de mesures spécifiques, sous certaines conditions, en matière de taxe d'habitation, de CSG et d'impôt sur le revenu. C'est ainsi que les veuves sans enfant à charge qui, en principe, n'ont droit qu'à une seule part, bénéficient cependant d'une demi-part supplémentaire soit lorsqu'elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, soit lorsqu'elles ont eu un ou plusieurs enfants, à condition que l'un d'eux ait atteint l'âge de seize ans. Par ailleurs, les veuves d'artisans qui reprennent l'activité professionnelle de leur mari ont droit à l'exonération de la taxe professionnelle, en principe réservée aux artisans qui travaillent seuls, lorsqu'elles s'adjoignent le concours d'un compagnon. La protection juridique des veuves de commerçants et d'artisans est identique à celle des autres veuves. Ainsi, les droits de la conjointe sur le patrimoine du chef d'entreprise découlent du régime matrimonial adopté par les époux, suivant en cela les règles générales du droit successoral. Cependant, la veuve qui a participé pendant au moins dix ans à l'activité de l'entreprise familiale peut bénéficier d'un droit de créance sur l'actif de la succession du chef d'entreprise au moment de la liquidation de celle-ci. Le montant de cette créance est au maximum équivalent à trois fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès, à la condition qu'il n'excède pas 25 % de l'actif successoral. ; en vigueur au moment du décès, à la condition qu'il n'excède pas 25 % de l'actif successoral.