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Date de paiement des pensions d'assurance vieillesse

11 ème législature

Question écrite n° 04006 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2954

Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les pensionnés vieillesse de l'application de l'arrêté ministériel du 11 août 1986 fixant au 10 du mois la date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) était autorisée à donner l'ordre de paiement aux chèques postaux et à la banque centrale assurant ce service. Les conséquences en sont parfois très lourdes pour des pensionnés contraints de régler en début de mois un certain nombre de dépenses. Actuellement, les administrations ont gagné 24 heures et obtenu d'avancer la date au 9 du mois. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles qu'elle pourrait envisager afin que la date de paiement des pensions du régime général vieillesse et du régime minier puisse se rapprocher au maximum du premier du mois.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3470

Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, que vous suggérez, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant,mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses.