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Remboursement des frais de déplacement des agents des collectivités territoriales

11e législature

Question écrite n° 04026 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3045

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le barème de remboursement des frais de déplacement des agents des collectivités territoriales, fixé au 1er janvier 1994 et inférieur à celui des prix de revient kilométrique retenu par l'administration. Il lui demande s'il envisage de procéder à une revalorisation de ces taux avec un alignement sur le barème retenu par l'administration fiscale.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 101

Réponse. - Il convient d'établir la distinction entre les indemnités qui concernent le remboursement forfaitaire de déplacements à l'intérieur d'une commune, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991, et les indemnités versées en application des articles 31 et 32 du même décret, lesquelles sont la contrepartie de l'usage d'un véhicule personnel pour effectuer des trajets délimités et quantifiés. Si les premières sont fixées par un arrêté concernant les seuls fonctionnaires territoriaux, dont le montant a été fixé à 1 200 francs, les secondes sont, conformément aux articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1991, calculées sur la base de l'arrêté pris pour l'application des articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement dans la fonction publique de l'Etat. Une procédure de revalorisation de deux types d'indemnités a été engagée mais n'a pu aboutir pour l'instant.