Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Roger Husson interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur la décision de limiter l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants, accompagnée d'une baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Il s'agit là d'une remise en cause d'un système qui connaît un grand succès populaire depuis sa mise en place qui semble s'imposer sans concertation et sur simple décision administrative. Ces mesures vont conduire à une diminution d'environ 10 % du marché de la maison individuelle, c'est-à-dire 15 000 opérations de construction, 30 000 emplois et 7 milliards de chiffre d'affaires. C'est pourquoi il lui demande ce qui a justifié une décision aussi rapide que discrète alors qu'il avait été promis de ne pas toucher au dispositif en 1998.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la décision de limiter l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants, accompagnée d'une baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Le Gouvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an en limitant à la fin de 1998 ce dispositif. Le Gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que concentrer le bénéfice du prêt à taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux zéro, dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure, qui ne concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt à taux zéro si les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies. Cette mesure reste souple et favorise la mobilité professionnelle. Il ne s'agit en aucune manière d'une remise en question du système existant : cette mesure ne générera aucune chute d'activité dans le marché de la maison individuelle, les personnes déjà propriétaires bénéficiant d'un apport initial bien supérieur à l'avantage procuré par un prêt à taux zéro. Quant à la réduction de marge de 0,3 % des établissements financiers, il s'agit d'un réajustement technique de la prise en charge par l'Etat des intérêts correspondant aux prêts, ne concernant que l'Etat et les établissements financiers. Elle n'a aucune incidence sur la distribution des prêts à taux zéro aux particuliers, et par conséquent sur le marché de la construction ou sur l'emploi au sein des entreprises.
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