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Suppression de la provision pour la fluctuation des cours

11e législature

Question écrite n° 04038 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3051

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de petites et moyennes entreprises face à la suppression de la provision pour fluctuation des cours actuellement envisagée. Pour de nombreuses entreprises de taille modeste, la suppression de cette provision les entraînerait dans une situation économique inconfortable, en raison d'une concurrence accrue avec d'autres pays européens. La provision pour fluctuation des cours pratiquée depuis plusieurs décennies est un instrument de régulation nécessaire, confortant les fonds propres dont les entreprises ont besoin, et notamment dans des structures dans lesquelles des investissements importants sont engagés. La suppression pure et simple de cette provision pour des raisons budgétaires entraînera un déséquilibre structurel dans le ratio d'endettement des entreprises, avec des conséquences néfastes sur le maintien des emplois existants. De plus, si cette régulation disparaît, aucun autre mécanisme compensateur ne semble envisagé, alors qu'il s'agit pourtant d'un outil nécessaire visant à aider les petites entreprises françaises. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, sachant que le soutien aux petites et moyennes entreprises de notre pays devient une priorité en raison de leur poids économique et social.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1168

Réponse. - L'article 6 de la loi de finances pour 1998 a supprimé la provision pour fluctuation des cours à partir du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997 et, corrélativement, prévu la réintégration par parts égales, sur une période de trois ans, des stocks de provisions existant à l'ouverture de cet exercice. Le principe de cette réforme est légitime car la provision pour fluctuation des cours ne répondait plus que très partiellement qu'aux objectis qui avaient présidé à sa création en 1949 : d'une facilité de trésorerie destinée à faire face aux fluctuations des cours des matières premières, on était passé à une exonération fiscale définitive et à la constitution de fonds propres en franchise d'impôt. L'évolution des techniques financières ôtait, par ailleurs, une partie de sa raison d'être à ce mécanisme dans la mesure où certains risques de perte, auxquels cette provision était censée faire face, font de plus en plus fréquemment l'objet soit de contrats de couverture, soit d'opérations d'assurance. Ce mécanisme de provisionnement constituait trop souvent un instrument d'optimisation des résultats comptables et fiscaux. Cela étant, pour éviter de placer les entreprises, notamment les petites et les moyennes, dans une situation financière délicate, l'article 6 déjà cité permet aux entreprises d'être dispensées de rapporter au résultat imposable une fraction de la provision existant à l'ouverture de l'exercice 1997, au plus égale à 60 millions de francs, si cette fraction est inscrite à un compte de réserve à leur bilan. Il faut, en toute hypothèse, souligner qu'en contrepartie de la suppression de ce mécanisme complexe, les petites et moyennes entreprises pourront, comme la généralité des entreprises, constituer une provision pour hausse des prix dont le mécanisme est plus simple et ne fait appel à des références de prix ou de cours de devises obsolètes. Une étude est, par ailleurs, en cours pour apprécier dans quelle mesure le mécanisme de provision pour hausse des prix, dans sa forme actuelle, correspond aux besoins du secteur de la première transformation, ou s'il devra être adapté.