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Incorporation des résultats des évaluations cadastrales de 1990-1992 dans les rôles d'imposition

11e législature

Question écrite n° 04048 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3037

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 68-IV de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Cet article dispose que " les résultats de la révision générale des évaluations cadastrales seront incorporés dans les rôles d'imposition au plus tard le 1er janvier 1997, dans les conditions fixées par la loi prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux ". Il lui demande s'il envisage de déposer ce projet de loi.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 563

Réponse. - Le Gouvernement prendra, en 1998, une décision sur la suite à donner à ce projet dans le cadre de la réflexion globale entreprise sur une réforme de la fiscalité directe locale.